Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent aux prestations et produits fournis par les sociétés SCDI Sàrl et SCDI Solar SA (le vendeur ou SCDI). Elles font partie intégrante du contrat. L’utilisation du terme « vendeur » ne préjuge encore pas de la qualification du contrat conclu entre SCDI et le client.

L’application des conditions générales d’achat de l’acheteur, ainsi que toute dérogation aux présentes CG nécessitent l’accord écrit du vendeur.

En cas de conflit entre les clauses d’un contrat SCDI (notamment une offre) et les présentes CG, les termes du contrat priment sur ceux des CG.

Sans indication explicite, les prix sont en Francs Suisses hors TVA et hors frais de livraison.

Le client n’est pas autorisé à suspendre ou à réduire les paiements pour cause de réclamation quelconque ou de prétentions non reconnues par le vendeur.

Une vente réalisée sur la base d’une erreur manifeste de tarif (par exemple un problème sur le site internet ou une erreur de saisie dans une offre) est annulable unilatéralement par le vendeur.

Si l’acheteur n’observe pas les conditions de paiement prévues, il devra des intérêts moratoires annuels de 5% à l’échéance de la facture et un montant forfaitaire de 20.- CHF pour chaque rappel.

En cas de non-paiement, le vendeur peut, à son choix et sans préavis, suspendre les services en cours, retirer le matériel chez l’acheteur (les frais directs et indirects sont à la charge de l’acheteur), résilier la vente et demander des dommages-intérêts résultant de la résolution du contrat.

En cas de signature pour une livraison prévue au-delà de 6 mois, SCDI se réserve le droit unilatéral de révoquer le contrat en cas de circonstances particulières (pénurie, hausse significative de prix d’achat, choc monétaire, etc.). Ce droit peut être exercé à la discrétion de SCDI et ne donne lieu à aucune contreprestation.

L’acheteur assume la responsabilité du matériel dès le moment de la livraison à la destination convenue ou dès l’enlèvement par ses soins. En cas d’exportation à l’étranger, le transfert de propriété a lieu au moment de l’enlèvement chez le vendeur.

Tous les frais accessoires, en particulier les frais de transport et d’emballage, sont à la charge de l’acheteur, à moins que le contraire n’ait été prévu dans le contrat.

La marchandise doit être contrôlée dès réception par le destinataire. Les éventuels dégâts survenus pendant le transport, si celui-ci est organisé par le vendeur, doivent être annoncés par écrit dans les 3 jours, faute de quoi ils ne seront pas couverts.

Le lieu de livraison doit être aisément accessible et l'acheteur met tout en œuvre pour permettre la livraison (disponibilité, réacheminement via l'app du transporteur, etc.). Dans le cas contraire, SCDI peut demander à l'acheteur de venir chercher lui-même son matériel ou facturer des frais supplémentaires.

Seuls les produits neufs, avec emballage d’origine non endommagé, peuvent être retournés 5 jours après l’achat, pour autant que le vendeur l’accepte. Des frais de remise en stock de 20% minimum seront demandés. L’acheteur supporte tous les frais de retour et notamment les frais de transport.

Un retour est exclu pour les produits : commandés spécifiquement à l’usine, généralement non stockés par SCDI, avec une couleur spéciale, sur mesure, d’exposition ou soldés. Les commandes en volume (>9 pièces) ne sont pas reprises même s’il s’agit de produits standards.

Les remboursements se font exclusivement avec une note de crédit, dont la validité est de 1 année, applicable sur une commande ultérieure.

Les délais de livraison sont indicatifs. Le vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à livrer le matériel à la date prévue.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dès que le vendeur lui aura indiqué sa disponibilité. Si après plus de 3 mois l’acheteur n’a pas pu prendre livraison du matériel, des frais de stockage peuvent lui être facturés (1 CHF HT / m2 / jour).

Le vendeur est autorisé à retarder le délai de livraison sans qu’aucune compensation financière ne puisse être demandée :
• Lorsque d’anciennes factures sont encore en souffrance.
• En cas de circonstances en tout genre, se présentant chez le vendeur ou chez ses partenaires : grève, boycott, pénurie de composants, incendie, inondation, retard de production de l’usine, météo, pandémie, épidémie, guerre, révolution, etc.

Jusqu’au paiement complet du prix, les appareils vendus restent la propriété du vendeur. Ce dernier sera expressément autorisé à faire inscrire ce contrat au registre des pactes de réserve de propriété au domicile de l’acheteur.

La présente convention (offre, contrat) vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite (LP).

Pour les projets clé en main, il est précisé que SCDI fournit le matériel, mais que la pose est généralement sous-traitée à des installateurs indépendants sous leur propre responsabilité.

Hormis les travaux de construction que SCDI aurait elle-même réalisés à l’ouvrage en tant qu’entrepreneur, les parties excluent toute responsabilité en matière de contrat d’entreprise de SCDI en raison des défauts ou de dommages-intérêts des sous-traitants, y compris en lien avec les éventuelles prétentions envers les architectes ou d’ingénieurs.

SCDI cède au maître de l’ouvrage tous les droits qui sont les siens ou qui seront les siens vis-à-vis des sous-traitants, architectes, ingénieurs, maîtres d’état, artisans et entrepreneurs, quant à la bienfacture des travaux. La cession porte en particulier sur les prétentions en réfection de l’ouvrage, en réparation du dommage consécutif aux défauts et en dommages-intérêts.

Pour tous les droits qui ne pourraient pas être cédés, soit, selon la jurisprudence actuelle, les droits à la résolution du contrat et à la réduction du prix, SCDI donne procuration au maître de l’ouvrage de les exercer en son nom, mais au profit de SCDI. Ces sociétés s’engagent en outre à fournir toutes les informations utiles ainsi que tous les documents nécessaires.

Il est précisé qu’il appartient au maître d’ouvrage de procéder aux avis nécessaires vis-à-vis des artisans et entrepreneurs, architectes et ingénieurs.

Pour les défauts en lien avec la matériel fourni, SCDI engage sa responsabilité selon l’art. 10 des CG.

Le maître d’ouvrage accepte que des désagréments sont possibles durant les travaux : bruit, coupure de courant, encombrement, poussières, déchets, etc.

Sans indication contraire, les éléments suivants ne sont pas compris dans l’offre :
• Les frais liés aux demandes de raccordement IPD, à l’agrandissement de l’introduction électrique, au remplacement du compteur d’électricité, à une demande de permis de construire, à une certification (ex. PACSM), ou à un contrôle électrique.
• Prestations imprévues : fourniture et remplacement de tuiles endommagées, plaques en fibrociment cassées durant le montage, problèmes au niveau de la charpente ou de l'installation électrique, distribution hydraulique endommagée, etc.
• Travaux supplémentaires indispensables constatés durant les travaux : mauvais état de la toiture, malfaçon d’origine, mauvaise étanchéité, etc.
• Frais de nettoyage et de pompage résultant de la mise hors service d’une citerne à mazout ou de tout autre type de chaudière.
• Interventions au niveau du réseau informatique : routeur, pare-feu, redirection de ports, etc.

En cas de non-obtention du permis de construire ou d'une quelconque autorisation, les frais liés à la modification du projet sont à la charge du client.
Le service technique SCDI se réserve la possibilité d'annuler un contrat s'il juge a posteriori que les informations fournies étaient incorrectes, insuffisantes ou incomplètes.
Selon la disponibilité du matériel, SCDI peut remplacer le matériel indiqué dans le contrat par du matériel équivalent en performance (exemples : panneaux solaires, cuve d’eau chaude).

Le client est responsable du contrôle régulier et périodique des appareils installés.

Le client a la responsabilité de s’assurer auprès d’un spécialiste que les parties du bâtiment ou de la construction, sur lesquelles les éléments de la centrale solaire sont fixés, supportent la charge supplémentaire des installations et qu’elles respectent les normes de sécurité.

Le client est tenu de faire contrôler préalablement, à ses frais, l’étanchéité des surfaces sur lesquelles les installations solaires vont être fixées et, le cas échéant, d’entreprendre à ses frais les assainissements nécessaires avant leur pose. SCDI, ainsi que ses partenaires, décline toute responsabilité en cas de problème d’étanchéité pouvant apparaître à terme sur ces surfaces.

De même, le client a l’obligation d’informer SCDI et de faire contrôler à ses frais les surfaces d’installation pour établir s'il y a présence d'amiante, de substance nocive ou de parasites (non exhaustif). Les travaux d’assainissement sont à la charge du client. SCDI, ainsi que ses partenaires, décline toute responsabilité en cas de problèmes liés aux sujets énoncés ci-dessus.

Nos offres sont basées sur les éléments qui nous ont été communiqués par le client. Les conséquences, si ces informations s’avèrent erronées ou insuffisamment précises, sont à la charge du client. Exemples : les ombres projetées, la stabilité, la résistance à la charge de la toiture, mauvaises dimensions.

Le transfert de propriété du matériel a lieu au moment de la livraison sur le lieu convenu. Cela signifie que le client met à disposition, sous sa responsabilité, un emplacement sécurisé (vol, dégâts) pour le stockage des matériaux durant la phase d’installation.

Dans les cas où SCDI avance une subvention au client, ce dernier accepte de respecter toutes les conditions fixées par la loi, en particulier l'obligation de maintenir son installation en exploitation. En cas d'un non-respect par le client des conditions d'octroi de la subvention, et si un organisme exige un remboursement, le client s'engage à rembourser la subvention et les éventuels frais à SCDI.

Le client confirme, par la signature du contrat, qu’il possède les assurances adéquates : assurance bâtiment, assurance ménage, RC, etc. Il doit annoncer aux assurances son installation avant le début des travaux.

SCDI recommande au client d’ajouter à son assurance bâtiment une couverture complémentaire « montage / démontage d’installation technique ».

SCDI et ses partenaires ne sont pas responsables de l’octroi de subventions, de déductions fiscales, du prix de rachat de l’électricité, ou de tout autre avantage de ce type, même si ces informations sont estimées et indiquées dans nos offres ou notre documentation. Le client renonce à toute prétention à l’égard de SCDI en cas de non obtention de tels avantages.

Les projections de revenus (par ex. vente d’énergie solaire), ou les projections d’économies d’énergie (par ex. PAC) sont fournies à titre indicatif. SCDI ne saurait être tenue responsable des conséquences d’éventuelles différences entre les valeurs effectives et estimées.

Généralités :
Pour la fourniture de matériel par SCDI, qu’il s’agisse d’un simple contrat de vente ou d’un projet clé en main, lorsque le fournisseur du produit octroie une garantie fabricant, toute garantie de SCDI est exclue et remplacée par la garantie du fabricant, parfois aussi appelée garantie d’usine. Le client relève ainsi SCDI de toute revendication en raison des défauts de l’objet vendu, respectivement fourni. Il appartient ainsi au client de faire valoir ses droits selon les conditions de la garantie fabricant. Si ces conditions ne sont pas transmises au client spontanément par SCDI, elles lui seront transmises sur simple requête par SCDI.

L’existence d’une garantie fabricant est notamment mentionnée dans l’offre par les termes « garantie fabricant » ou « garantie [nom du fabricant] ». En cas de question, le client peut s’adresser à SCDI pour savoir s’il existe ou non une garantie fabricant.
Les garanties des fabricants n’engagent en aucun cas SCDI ou ses partenaires (ex. garantie sur les panneaux solaires, onduleurs, structure, câbles, cuves, etc.).
En cas de disparition, de défaillance ou de non-réponse du fabricant, SCDI ne peut être tenue pour responsable des éventuels défauts survenus.

S’agissant de la garantie pour les projets clé en main et notamment de la responsabilité des sous-traitants, il est renvoyé à l’art. 7 pour le surplus.

Dans les cas où la garantie de SCDI n’est pas exclue selon l’offre ou les présentes CG, SCDI accorde la garantie légale sous les réserves suivantes. La durée de garantie est de 2 ans pour les produits neufs à partir de la date de livraison de chaque élément. SCDI se réserve la possibilité de mentionner une durée différente dans l’offre ou la facture.

Cette garantie de maximum 2 ans s’applique aussi à des ouvrages mobiliers intégrés dans un ouvrage immobilier.

La durée initiale de la garantie n’est pas prolongée par un remplacement ou par une intervention.

Les dommages directs et indirects causés par le défaut d’un appareil ou d’une installation ne sont en aucun cas pris en charge par SCDI (dommage consécutif au défaut : liquide qui coule d’un radiateur, salissures sur les murs, incendie, frais de montage et démontage de panneaux solaires ou de micro-onduleurs, perte de revenus d’exploitation d’une centrale solaire, etc.).

Toute garantie est exclue en cas de bris des panneaux solaires ou de dommages occasionnés en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles : grêle, neige, tempêtes de vent avec des rafales supérieures à 70 km/h, foudre, incendie, inondation, etc.

Les défauts visibles tels que cabosses, griffures ou mauvaise caractéristique, doivent être annoncés par écrit dans les 3 jours après la livraison. Passé ce délai, le produit est réputé conforme ou accepté.

Défaut survenant durant la période de garantie de SCDI:

Le client doit aviser SCDI par écrit (lettre, email, formulaire web) en suivant ses instructions. SCDI peut demander au client : d’amener le produit pour inspection, de lui envoyer des photos, de collecter les numéros de série (ex. panneaux solaires), d’organiser une visioconférence, etc.

Les frais de retour, de collecte d’information, de démontage et de réinstallation ou encore de destruction sont à la charge du client.

Si la garantie s’applique sur un produit ou sur un élément de celui-ci, le vendeur choisira à sa discrétion de le réparer, de fournir une pièce de rechange, de l’échanger, ou de le rembourser à sa valeur marchande actuelle.

Professionnels :

Les acheteurs disposant d’un compte professionnel (ex. installateur, architecte, promoteur, magasin, etc.) assurent eux-mêmes le service après-vente auprès de leurs clients.

En aucun cas, un installateur ne peut facturer à SCDI une intervention en garantie chez son client.

La garantie du vendeur ne s’applique pas :
• A l’usure normale, à un défaut d’entretien ou toute autre négligence
• Si l’installation, la réparation ou l’utilisation n’est pas conforme aux instructions du fabricant,
• Si l’acheteur ou son installateur n’a pas respecté ses obligations de paiement.
Les situations suivantes ne sont pas considérées comme des défauts :
• Panneaux solaires : la couleur des panneaux et des cellules solaires peut sensiblement varier.
• Bruit : Compresseur de la pompe à chaleur, ventilateur d’un onduleur, chaudière, dilatation thermique du corps de chauffe d’un radiateur, craquement dans la toiture suite à l’installation de panneaux solaires, etc.
• Différence entre la température relevée par la sonde d’un produit et un autre moyen de mesure.
• Imprécision ou dérèglement des horloges internes de radiateurs, sèche-serviettes, onduleurs, chaudières, pompes à chaleur, etc.
• Dysfonctionnements domotiques dont les causes ne sont pas imputables à SCDI ou à ses partenaires : gestion à distance d’un chauffage ou d’une station de charge, consultation des données de production d’une centrale solaire, supervision d’une installation, systèmes d’alertes, etc. Les causes de ces dysfonctionnements peuvent être : perturbation électromagnétique (machine, babyphone, etc.), surtension, délestage du réseau électrique, limitation du signal Wifi/GSM/Zigbee, problème logiciel ou technique chez le fabricant, bugs informatiques, etc.

Le maître d'ouvrage ou l’acheteur autorise la publication de photos ou informations en lien avec son installation dans notre documentation et dans nos publicités (ex. brochure, site internet, véhicules, etc.).

L’acheteur peut s’y opposer par écrit et le vendeur retirera les photos de son site internet. Les images ou les informations sur des supports physiques seront retirées lors des rééditions ultérieures.

Le vendeur ne peut pas garantir, après le retrait des publications, que ces dernières ne soient plus consultables sur des sites tiers (ex. via un moteur de recherche).

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG se révèlent non applicables ou nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée.
13. Droit applicable et Tribunaux compétents
Ces conditions remplacent toutes les précédentes et sont valables à partir du 1er juillet 2021. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux compétents seront ceux du domicile de SCDI Solar SA ou de SCDI Sàrl, à savoir le Tribunal civil de la Glâne. L’acheteur déclare expressément consentir à cette prorogation de for. Les recours légaux sont réservés.