Avertissement : le client est expressément rendu attentif aux spécificités des chapitres 7 et 8 sur les projets clé en main, ainsi que du chapitre 10 sur les garanties.
Conditions générales téléchargeables en PDF
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent aux prestations et produits fournis par les sociétés SCDI Sàrl et SCDI Solar SA (le vendeur ou SCDI). Elles font partie intégrante du contrat. L’utilisation du terme « vendeur » ne préjuge encore pas de la qualification du contrat conclu entre SCDI et le client.
L’application des conditions générales d’achat de l’acheteur, ainsi que toute dérogation aux présentes CG nécessitent l’accord écrit du vendeur.
En cas de conflit entre les clauses d’un contrat SCDI (notamment une offre) et les présentes CG, les termes du contrat priment sur ceux des CG.
Sans indication explicite, les prix sont en Francs Suisses hors TVA et hors frais de livraison.
Le client n’est pas autorisé à suspendre ou à réduire les paiements pour cause de réclamation quelconque ou de prétentions non reconnues par le vendeur.
Une vente réalisée sur la base d’une erreur manifeste de tarif (par exemple un problème sur le site internet ou une erreur de saisie dans une offre) est annulable unilatéralement par le vendeur.
Si l’acheteur n’observe pas les conditions de paiement prévues, il devra des intérêts moratoires annuels de 5% à l’échéance de la facture et un montant forfaitaire de 20.- CHF pour chaque rappel.
En cas de non-paiement, le vendeur peut, à son choix et sans préavis, suspendre les services en cours, retirer le matériel chez l’acheteur (les frais directs et indirects sont à la charge de l’acheteur), résilier la vente et demander des dommages-intérêts résultant de la résolution du contrat.
En cas de signature pour une livraison prévue au-delà de 6 mois, SCDI se réserve le droit unilatéral de révoquer le contrat en cas de circonstances particulières (pénurie, hausse significative de prix d’achat, choc monétaire, etc.). Ce droit peut être exercé à la discrétion de SCDI et ne donne lieu à aucune contreprestation.
L’acheteur assume la responsabilité du matériel dès le moment de la livraison à la destination convenue ou dès l’enlèvement par ses soins. En cas d’exportation à l’étranger, le transfert de propriété a lieu au moment de l’enlèvement chez le vendeur.
Tous les frais accessoires, en particulier les frais de transport et d’emballage, sont à la charge de l’acheteur, à moins que le contraire n’ait été prévu dans le contrat.
La marchandise doit être contrôlée dès réception par le destinataire. Les éventuels dégâts survenus pendant le transport, si celui-ci est organisé par le vendeur, doivent être annoncés par écrit dans les 3 jours, faute de quoi ils ne seront pas couverts.
Le lieu de livraison doit être aisément accessible et l'acheteur met tout en œuvre pour permettre la livraison (disponibilité, réacheminement via l'app du transporteur, etc.). Dans le cas contraire, SCDI peut demander à l'acheteur de venir chercher lui-même son matériel ou facturer des frais supplémentaires.
Seuls les produits neufs, avec emballage d’origine non endommagé, peuvent être retournés 5 jours après l’achat, pour autant que le vendeur l’accepte. Des frais de remise en stock de 20% minimum seront demandés. L’acheteur supporte tous les frais de retour et notamment les frais de transport.
Un retour est exclu pour les produits : commandés spécifiquement à l’usine, généralement non stockés par SCDI, avec une couleur spéciale, sur mesure, d’exposition ou soldés. Les commandes en volume (>9 pièces) ne sont pas reprises même s’il s’agit de produits standards.
Les remboursements se font exclusivement avec une note de crédit, dont la validité est de 1 année, applicable sur une commande ultérieure.
Les délais de livraison sont indicatifs. Le vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à livrer le matériel à la date prévue.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dès que le vendeur lui aura indiqué sa disponibilité. Si après plus de 3 mois l’acheteur n’a pas pu prendre livraison du matériel, des frais de stockage peuvent lui être facturés (1 CHF HT / m2 / jour).
Le vendeur est autorisé à retarder le délai de livraison sans qu’aucune compensation financière ne puisse être demandée :
• Lorsque d’anciennes factures sont encore en souffrance.
• En cas de circonstances en tout genre, se présentant chez le vendeur ou chez ses partenaires : grève, boycott, pénurie de composants, incendie, inondation, retard de production de l’usine, météo, pandémie, épidémie, guerre, révolution, etc.
Jusqu’au paiement complet du prix, les appareils vendus restent la propriété du vendeur. Ce dernier sera expressément autorisé à faire inscrire ce contrat au registre des pactes de réserve de propriété au domicile de l’acheteur.
La présente convention (offre, contrat) vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite (LP).
Pour les projets clé en main, il est précisé que SCDI fournit le matériel, mais que la pose est généralement sous-traitée à des installateurs indépendants sous leur propre responsabilité.
Hormis les travaux de construction que SCDI aurait elle-même réalisés à l’ouvrage en tant qu’entrepreneur, les parties excluent toute responsabilité en matière de contrat d’entreprise de SCDI en raison des défauts ou de dommages-intérêts des sous-traitants, y compris en lien avec les éventuelles prétentions envers les architectes ou d’ingénieurs.
SCDI cède au maître de l’ouvrage tous les droits qui sont les siens ou qui seront les siens vis-à-vis des sous-traitants, architectes, ingénieurs, maîtres d’état, artisans et entrepreneurs, quant à la bienfacture des travaux. La cession porte en particulier sur les prétentions en réfection de l’ouvrage, en réparation du dommage consécutif aux défauts et en dommages-intérêts.
Pour tous les droits qui ne pourraient pas être cédés, soit, selon la jurisprudence actuelle, les droits à la résolution du contrat et à la réduction du prix, SCDI donne procuration au maître de l’ouvrage de les exercer en son nom, mais au profit de SCDI. Ces sociétés s’engagent en outre à fournir toutes les informations utiles ainsi que tous les documents nécessaires.
Il est précisé qu’il appartient au maître d’ouvrage de procéder aux avis nécessaires vis-à-vis des artisans et entrepreneurs, architectes et ingénieurs.
Pour les défauts en lien avec la matériel fourni, SCDI engage sa responsabilité selon l’art. 10 des CG.
Le maître d’ouvrage accepte que des désagréments sont possibles durant les travaux : bruit, coupure de courant, encombrement, poussières, déchets, etc.
Sans indication contraire, les éléments suivants ne sont pas compris dans l’offre :
• Les frais liés aux demandes de raccordement IPD, à l’agrandissement de l’introduction électrique, au remplacement du compteur d’électricité, à une demande de permis de construire, à une certification (ex. PACSM), ou à un contrôle électrique.
• Prestations imprévues : fourniture et remplacement de tuiles endommagées, plaques en fibrociment cassées durant le montage, problèmes au niveau de la charpente ou de l'installation électrique, distribution hydraulique endommagée, etc.
• Travaux supplémentaires indispensables constatés durant les travaux : mauvais état de la toiture, malfaçon d’origine, mauvaise étanchéité, etc.
• Frais de nettoyage et de pompage résultant de la mise hors service d’une citerne à mazout ou de tout autre type de chaudière.
• Interventions au niveau du réseau informatique : routeur, pare-feu, redirection de ports, etc.
En cas de non-obtention du permis de construire ou d'une quelconque autorisation, les frais liés à la modification du projet sont à la charge du client.
Le service technique SCDI se réserve la possibilité d'annuler un contrat s'il juge a posteriori que les informations fournies étaient incorrectes, insuffisantes ou incomplètes.
Selon la disponibilité du matériel, SCDI peut remplacer le matériel indiqué dans le contrat par du matériel équivalent en performance (exemples : panneaux solaires, cuve d’eau chaude).
Le client est responsable du contrôle régulier et périodique des appareils installés.
Le client a la responsabilité de s’assurer auprès d’un spécialiste que les parties du bâtiment ou de la construction, sur lesquelles les éléments de la centrale solaire sont fixés, supportent la charge supplémentaire des installations et qu’elles respectent les normes de sécurité.
Le client est tenu de faire contrôler préalablement, à ses frais, l’étanchéité des surfaces sur lesquelles les installations solaires vont être fixées et, le cas échéant, d’entreprendre à ses frais les assainissements nécessaires avant leur pose. SCDI, ainsi que ses partenaires, décline toute responsabilité en cas de problème d’étanchéité pouvant apparaître à terme sur ces surfaces.
De même, le client a l’obligation d’informer SCDI et de faire contrôler à ses frais les surfaces d’installation pour établir s'il y a présence d'amiante, de substance nocive ou de parasites (non exhaustif). Les travaux d’assainissement sont à la charge du client. SCDI, ainsi que ses partenaires, décline toute responsabilité en cas de problèmes liés aux sujets énoncés ci-dessus.
Nos offres sont basées sur les éléments qui nous ont été communiqués par le client. Les conséquences, si ces informations s’avèrent erronées ou insuffisamment précises, sont à la charge du client. Exemples : les ombres projetées, la stabilité, la résistance à la charge de la toiture, mauvaises dimensions.
Le transfert de propriété du matériel a lieu au moment de la livraison sur le lieu convenu. Cela signifie que le client met à disposition, sous sa responsabilité, un emplacement sécurisé (vol, dégâts) pour le stockage des matériaux durant la phase d’installation.
Dans les cas où SCDI avance une subvention au client, ce dernier accepte de respecter toutes les conditions fixées par la loi, en particulier l'obligation de maintenir son installation en exploitation. En cas d'un non-respect par le client des conditions d'octroi de la subvention, et si un organisme exige un remboursement, le client s'engage à rembourser la subvention et les éventuels frais à SCDI.
Le client confirme, par la signature du contrat, qu’il possède les assurances adéquates : assurance bâtiment, assurance ménage, RC, etc. Il doit annoncer aux assurances son installation avant le début des travaux.
SCDI recommande au client d’ajouter à son assurance bâtiment une couverture complémentaire « montage / démontage d’installation technique ».
SCDI et ses partenaires ne sont pas responsables de l’octroi de subventions, de déductions fiscales, du prix de rachat de l’électricité, ou de tout autre avantage de ce type, même si ces informations sont estimées et indiquées dans nos offres ou notre documentation. Le client renonce à toute prétention à l’égard de SCDI en cas de non obtention de tels avantages.
Les projections de revenus (par ex. vente d’énergie solaire), ou les projections d’économies d’énergie (par ex. PAC) sont fournies à titre indicatif. SCDI ne saurait être tenue responsable des conséquences d’éventuelles différences entre les valeurs effectives et estimées.
Généralités :
Pour la fourniture de matériel par SCDI, qu’il s’agisse d’un simple contrat de vente ou d’un projet clé en main, lorsque le fournisseur du produit octroie une garantie fabricant, toute garantie de SCDI est exclue et remplacée par la garantie du fabricant, parfois aussi appelée garantie d’usine. Le client relève ainsi SCDI de toute revendication en raison des défauts de l’objet vendu, respectivement fourni. Il appartient ainsi au client de faire valoir ses droits selon les conditions de la garantie fabricant. Si ces conditions ne sont pas transmises au client spontanément par SCDI, elles lui seront transmises sur simple requête par SCDI.
L’existence d’une garantie fabricant est notamment mentionnée dans l’offre par les termes « garantie fabricant » ou « garantie [nom du fabricant] ». En cas de question, le client peut s’adresser à SCDI pour savoir s’il existe ou non une garantie fabricant.
Les garanties des fabricants n’engagent en aucun cas SCDI ou ses partenaires (ex. garantie sur les panneaux solaires, onduleurs, structure, câbles, cuves, etc.).
En cas de disparition, de défaillance ou de non-réponse du fabricant, SCDI ne peut être tenue pour responsable des éventuels défauts survenus.
S’agissant de la garantie pour les projets clé en main et notamment de la responsabilité des sous-traitants, il est renvoyé à l’art. 7 pour le surplus.
Dans les cas où la garantie de SCDI n’est pas exclue selon l’offre ou les présentes CG, SCDI accorde la garantie légale sous les réserves suivantes. La durée de garantie est de 2 ans pour les produits neufs à partir de la date de livraison de chaque élément. SCDI se réserve la possibilité de mentionner une durée différente dans l’offre ou la facture.
Cette garantie de maximum 2 ans s’applique aussi à des ouvrages mobiliers intégrés dans un ouvrage immobilier.
La durée initiale de la garantie n’est pas prolongée par un remplacement ou par une intervention.
Les dommages directs et indirects causés par le défaut d’un appareil ou d’une installation ne sont en aucun cas pris en charge par SCDI (dommage consécutif au défaut : liquide qui coule d’un radiateur, salissures sur les murs, incendie, frais de montage et démontage de panneaux solaires ou de micro-onduleurs, perte de revenus d’exploitation d’une centrale solaire, etc.).
Toute garantie est exclue en cas de bris des panneaux solaires ou de dommages occasionnés en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles : grêle, neige, tempêtes de vent avec des rafales supérieures à 70 km/h, foudre, incendie, inondation, etc.
Les défauts visibles tels que cabosses, griffures ou mauvaise caractéristique, doivent être annoncés par écrit dans les 3 jours après la livraison. Passé ce délai, le produit est réputé conforme ou accepté.
Défaut survenant durant la période de garantie de SCDI:
Le client doit aviser SCDI par écrit (lettre, email, formulaire web) en suivant ses instructions. SCDI peut demander au client : d’amener le produit pour inspection, de lui envoyer des photos, de collecter les numéros de série (ex. panneaux solaires), d’organiser une visioconférence, etc.
Les frais de retour, de collecte d’information, de démontage et de réinstallation ou encore de destruction sont à la charge du client.
Si la garantie s’applique sur un produit ou sur un élément de celui-ci, le vendeur choisira à sa discrétion de le réparer, de fournir une pièce de rechange, de l’échanger, ou de le rembourser à sa valeur marchande actuelle.
Professionnels :
Les acheteurs disposant d’un compte professionnel (ex. installateur, architecte, promoteur, magasin, etc.) assurent eux-mêmes le service après-vente auprès de leurs clients.
En aucun cas, un installateur ne peut facturer à SCDI une intervention en garantie chez son client.
La garantie du vendeur ne s’applique pas :
• A l’usure normale, à un défaut d’entretien ou toute autre négligence
• Si l’installation, la réparation ou l’utilisation n’est pas conforme aux instructions du fabricant,
• Si l’acheteur ou son installateur n’a pas respecté ses obligations de paiement.
Les situations suivantes ne sont pas considérées comme des défauts :
• Panneaux solaires : la couleur des panneaux et des cellules solaires peut sensiblement varier.
• Bruit : Compresseur de la pompe à chaleur, ventilateur d’un onduleur, chaudière, dilatation thermique du corps de chauffe d’un radiateur, craquement dans la toiture suite à l’installation de panneaux solaires, etc.
• Différence entre la température relevée par la sonde d’un produit et un autre moyen de mesure.
• Imprécision ou dérèglement des horloges internes de radiateurs, sèche-serviettes, onduleurs, chaudières, pompes à chaleur, etc.
• Dysfonctionnements domotiques dont les causes ne sont pas imputables à SCDI ou à ses partenaires : gestion à distance d’un chauffage ou d’une station de charge, consultation des données de production d’une centrale solaire, supervision d’une installation, systèmes d’alertes, etc. Les causes de ces dysfonctionnements peuvent être : perturbation électromagnétique (machine, babyphone, etc.), surtension, délestage du réseau électrique, limitation du signal Wifi/GSM/Zigbee, problème logiciel ou technique chez le fabricant, bugs informatiques, etc.
Le maître d'ouvrage ou l’acheteur autorise la publication de photos ou informations en lien avec son installation dans notre documentation et dans nos publicités (ex. brochure, site internet, véhicules, etc.).
L’acheteur peut s’y opposer par écrit et le vendeur retirera les photos de son site internet. Les images ou les informations sur des supports physiques seront retirées lors des rééditions ultérieures.
Le vendeur ne peut pas garantir, après le retrait des publications, que ces dernières ne soient plus consultables sur des sites tiers (ex. via un moteur de recherche).
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG se révèlent non applicables ou nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée.
13. Droit applicable et Tribunaux compétents
Ces conditions remplacent toutes les précédentes et sont valables à partir du 1er juillet 2021. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux compétents seront ceux du domicile de SCDI Solar SA ou de SCDI Sàrl, à savoir le Tribunal civil de la Glâne. L’acheteur déclare expressément consentir à cette prorogation de for. Les recours légaux sont réservés.
Ces conditions remplacent toutes les précédentes et sont valables à partir du 1er juillet 2021. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux compétents seront ceux du domicile de SCDI Solar SA ou de SCDI Sàrl, à savoir le Tribunal civil de la Glâne. L’acheteur déclare expressément consentir à cette prorogation de for. Les recours légaux sont réservés.
Hinweis:
Im Falle von Widersprüchen oder Unklarheiten zwischen der französischen und der deutschen Fassung dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen ist die französische Version massgebend.
Der Kunde wird ausdrücklich auf die Besonderheiten der Kapitel 7 und 8 zu schlüsselfertigen Projekten sowie auf Kapitel 10 zu den Garantien aufmerksam gemacht.
Geltungsbereich
Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) gelten für die von den Gesellschaften SCDI Sàrl und SCDI Solar SA (der «Verkäufer» oder «SCDI») erbrachten Leistungen und gelieferten Produkte. Sie sind integrierender Bestandteil des Vertrages. Die Verwendung des Begriffs «Verkäufer» präjudiziert nicht die rechtliche Qualifikation des zwischen SCDI und dem Kunden abgeschlossenen Vertrages.
Die Anwendung von Einkaufsbedingungen des Käufers sowie jede Abweichung von diesen AGB bedürfen der schriftlichen Zustimmung des Verkäufers.
Bei Widersprüchen zwischen den Bestimmungen eines SCDI-Vertrages (insbesondere eines Angebots) und diesen AGB gehen die vertraglichen Bestimmungen den AGB vor.
Preise und Zahlungsbedingungen
Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt.
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Lieferung, Kosten und Transport
Der Käufer trägt die Verantwortung für das Material ab dem Zeitpunkt der Lieferung am vereinbarten Bestimmungsort oder ab der Abholung durch ihn. Bei Ausfuhr ins Ausland geht das Eigentum zum Zeitpunkt der Abholung beim Verkäufer über.
Alle Nebenkosten, insbesondere Transport- und Verpackungskosten, gehen zu Lasten des Käufers, sofern im Vertrag nichts anderes vorgesehen ist.
Die Ware ist vom Empfänger unmittelbar bei Erhalt zu prüfen. Allfällige Transportschäden, sofern der Transport vom Verkäufer organisiert wurde, sind innert 3 Tagen schriftlich zu melden; andernfalls besteht kein Anspruch auf Deckung.
Der Lieferort muss leicht zugänglich sein, und der Käufer trifft alle Vorkehrungen, um die Lieferung zu ermöglichen (Verfügbarkeit, Umleitung via App des Transporteurs etc.). Andernfalls kann SCDI den Käufer auffordern, das Material selbst abzuholen oder zusätzliche Kosten in Rechnung stellen.
Rückgabe
Nur neuwertige Produkte in unbeschädigter Originalverpackung können innerhalb von 5 Tagen nach dem Kauf zurückgegeben werden, sofern der Verkäufer zustimmt. Es wird eine Wiedereinlagerungsgebühr von mindestens 20 % erhoben. Sämtliche Rückgabekosten, insbesondere Transportkosten, gehen zu Lasten des Käufers.
Eine Rückgabe ist ausgeschlossen für Produkte, die: spezifisch im Werk bestellt wurden, von SCDI in der Regel nicht an Lager gehalten werden, eine Spezialfarbe aufweisen, nach Mass gefertigt, Ausstellungsstücke oder reduzierte Ware sind. Mengenbestellungen (> 9 Stück) werden nicht zurückgenommen, auch wenn es sich um Standardprodukte handelt.
Rückerstattungen erfolgen ausschliesslich mittels Gutschrift, gültig während 1 Jahr, anwendbar auf eine spätere Bestellung.
Lieferfrist
Lieferfristen sind indikativ. Der Verkäufer verpflichtet sich, das Material nach Möglichkeit zum vorgesehenen Termin zu liefern.
Der Käufer verpflichtet sich, das Material abzunehmen, sobald der Verkäufer dessen Verfügbarkeit angezeigt hat. Nimmt der Käufer das Material nach mehr als 3 Monaten nicht ab, können Lagerkosten verrechnet werden (CHF 1.– exkl. MwSt. / m² / Tag).
Der Verkäufer ist berechtigt, die Lieferfrist zu verschieben, ohne dass eine finanzielle Entschädigung verlangt werden kann:
- wenn ältere Rechnungen noch offen sind;
- bei Umständen jeglicher Art beim Verkäufer oder seinen Partnern: Streik, Boykott, Komponentenknappheit, Brand, Überschwemmung, Produktionsverzögerung im Werk, Wetter, Pandemie, Epidemie, Krieg, Revolution usw.
Eigentumsvorbehalt / Schuldanerkennung
Bis zur vollständigen Bezahlung des Preises bleibt die gelieferte Ware Eigentum des Verkäufers. Dieser ist ausdrücklich ermächtigt, den Vertrag am Wohnsitz/Sitz des Käufers im Register für Eigentumsvorbehalte eintragen zu lassen.
Die vorliegende Vereinbarung (Offerte, Vertrag) gilt als Schuldanerkennung im Sinne von Art. 82 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG).
Besonderheiten schlüsselfertiger Projekte
Bei schlüsselfertigen Projekten liefert SCDI das Material; die Montage wird in der Regel an selbständige Installateure in deren eigener Verantwortung vergeben.
Vorbehaltlich der Bauleistungen, die SCDI als Unternehmer selbst am Werk ausführt, schliessen die Parteien jede werkvertragliche Haftung von SCDI für Mängel oder Schadenersatzansprüche der Subunternehmer aus, einschliesslich allfälliger Ansprüche gegenüber Architekten oder Ingenieuren.
SCDI tritt dem Bauherrn sämtliche ihr zustehenden oder künftig zustehenden Rechte gegenüber Subunternehmern, Architekten, Ingenieuren, Handwerksmeistern und Unternehmern hinsichtlich der ordnungsgemässen Ausführung ab. Die Abtretung umfasst insbesondere Ansprüche auf Nachbesserung, Ersatz des Mangelfolgeschadens und Schadenersatz.
Für Rechte, die nicht abtretbar sind – nach aktueller Rechtsprechung namentlich Wandlung und Minderung –, bevollmächtigt SCDI den Bauherrn, diese in ihrem Namen, jedoch zugunsten von SCDI, auszuüben. Die Gesellschaften verpflichten sich zudem, alle sachdienlichen Informationen und Unterlagen zur Verfügung zu stellen.
Es obliegt dem Bauherrn, die notwendigen Anzeigen gegenüber Handwerkern und Unternehmern, Architekten und Ingenieuren zu erstatten.
Für Mängel im Zusammenhang mit dem gelieferten Material haftet SCDI nach Art. 10 dieser AGB.
Der Bauherr akzeptiert, dass es während der Arbeiten zu Unannehmlichkeiten kommen kann: Lärm, Stromunterbruch, Beengung, Staub, Abfälle usw.
Soweit nicht anders angegeben, sind folgende Leistungen nicht in der Offerte enthalten:
- Kosten im Zusammenhang mit IPD-Anschlussgesuchen, Vergrösserung der elektrischen Einführung, Zählerersatz, Baugesuch, Zertifizierung (z. B. PACSM) oder einer elektrischen Kontrolle;
- Unvorhergesehene Leistungen: Lieferung und Ersatz beschädigter Ziegel, beim Montieren gebrochene Faserzementplatten, Probleme bei der Dachkonstruktion oder Elektroinstallation, beschädigte Hydraulikverteilung usw.;
- Zwingend notwendige Zusatzarbeiten, die während der Arbeiten festgestellt werden: schlechter Zustand des Daches, ursprüngliche Baumängel, mangelhafte Abdichtung usw.;
- Reinigungs- und Pumpkosten im Zusammenhang mit der Ausserbetriebnahme eines Öltanks oder eines anderen Heizkessels;
- Eingriffe ins IT-Netzwerk: Router, Firewall, Portweiterleitungen usw.
Bei Nichterteilung der Baubewilligung oder irgendeiner anderen Bewilligung gehen die Kosten für Projektanpassungen zu Lasten des Kunden.
Der technische Dienst von SCDI behält sich das Recht vor, einen Vertrag zu annullieren, wenn sich nachträglich herausstellt, dass die gelieferten Informationen unrichtig, ungenügend oder unvollständig waren.
Je nach Materialverfügbarkeit kann SCDI die im Vertrag aufgeführten Komponenten durch leistungsäquivalente Produkte ersetzen (z. B. Solarmodule, Boiler).
Verantwortlichkeiten und Versicherungen für schlüsselfertige Projekte
Der Kunde ist für die regelmässige und periodische Kontrolle der installierten Geräte verantwortlich.
Der Kunde hat sich bei einem Fachmann zu vergewissern, dass die Bauteile bzw. Konstruktionsteile, an denen die Elemente der Solaranlage befestigt werden, die zusätzliche Last tragen und die Sicherheitsnormen einhalten.
Der Kunde ist verpflichtet, die Dichtheit der Flächen, an denen die Solaranlagen befestigt werden, vorgängig auf eigene Kosten prüfen zu lassen und gegebenenfalls auf eigene Kosten die erforderlichen Sanierungen vor der Montage vorzunehmen. SCDI und ihre Partner lehnen jede Haftung für allfällige spätere Dichtigkeitsprobleme an diesen Flächen ab.
Ebenso ist der Kunde verpflichtet, SCDI zu informieren und die Installationsflächen auf eigene Kosten prüfen zu lassen, ob Asbest, Schadstoffe oder Schädlinge vorhanden sind (nicht abschliessend). Sanierungsarbeiten gehen zu Lasten des Kunden. SCDI und ihre Partner lehnen jede Haftung für Probleme in den vorgenannten Bereichen ab.
Unsere Angebote beruhen auf den vom Kunden gelieferten Angaben. Folgen aus unrichtigen oder ungenügend präzisen Informationen gehen zu Lasten des Kunden. Beispiele: Schattenwurf, Stabilität, Tragfähigkeit der Dachkonstruktion, fehlerhafte Masse.
Das Eigentum am Material geht im Zeitpunkt der Lieferung am vereinbarten Ort über. Der Kunde stellt daher für die Installationsphase auf eigene Verantwortung einen gesicherten Lagerplatz (Diebstahl, Schäden) zur Verfügung.
Falls SCDI dem Kunden eine Subvention vorschiessst, verpflichtet sich der Kunde, sämtliche gesetzlichen Bedingungen einzuhalten, insbesondere die Pflicht zum Weiterbetrieb der Anlage. Bei Nichteinhaltung und Rückforderung durch eine Stelle verpflichtet sich der Kunde, die Subvention samt allfälligen Kosten an SCDI zurückzuzahlen.
Mit Unterzeichnung des Vertrages bestätigt der Kunde, über angemessene Versicherungen zu verfügen: Gebäudeversicherung, Haushalt, Haftpflicht usw. Er hat seine Versicherer vor Beginn der Arbeiten über die Anlage zu informieren.
SCDI empfiehlt dem Kunden, in der Gebäudeversicherung eine Zusatzdeckung «Montage/Demontage von technischen Anlagen» aufzunehmen.
Subventionen, Steuern, Einspeisevergütung, Produktionssimulationen
SCDI und ihre Partner haften nicht für die Gewährung von Subventionen, Steuerabzügen, Einspeisevergütungen oder sonstigen Vorteilen dieser Art, selbst wenn entsprechende Informationen in unseren Offerten oder Unterlagen geschätzt und angegeben werden. Der Kunde verzichtet im Falle der Nichterlangung solcher Vorteile auf jegliche Ansprüche gegenüber SCDI.
Erlösprognosen (z. B. Verkauf von Solarstrom) oder Energieeinsparungsprognosen (z. B. Wärmepumpe) werden unverbindlich abgegeben. SCDI haftet nicht für Folgen allfälliger Abweichungen zwischen effektiven und geschätzten Werten.
Garantie
Allgemeines:
Für die Materiallieferung durch SCDI, sei es im Rahmen eines einfachen Kaufvertrages oder eines schlüsselfertigen Projektes, gilt: Gewährt der Produktlieferant eine Herstellergarantie, ist jede Garantie von SCDI ausgeschlossen und durch die Herstellergarantie (auch Werksgarantie) ersetzt. Der Kunde stellt SCDI damit von sämtlichen Ansprüchen wegen Mängeln der verkauften bzw. gelieferten Sache frei. Es obliegt dem Kunden, seine Rechte nach den Bedingungen der Herstellergarantie geltend zu machen. Werden diese Bedingungen dem Kunden nicht von sich aus durch SCDI übermittelt, stellt SCDI sie auf einfache Anfrage zu.
Das Bestehen einer Herstellergarantie wird im Angebot insbesondere mit den Begriffen «Herstellergarantie» oder «Garantie [Name des Herstellers]» erwähnt. Bei Fragen kann sich der Kunde an SCDI wenden, um zu klären, ob eine Herstellergarantie besteht.
Herstellergarantien verpflichten SCDI oder ihre Partner in keinem Fall (z. B. Garantie für Solarmodule, Wechselrichter, Unterkonstruktion, Kabel, Boiler usw.).
Bei Wegfall, Ausfall oder Nichtreaktion des Herstellers kann SCDI für allfällige auftretende Mängel nicht haftbar gemacht werden.
Bezüglich der Garantie bei schlüsselfertigen Projekten und insbesondere der Haftung von Subunternehmern wird im Übrigen auf Art. 7 verwiesen.
Soweit die Garantie von SCDI gemäss Angebot oder diesen AGB nicht ausgeschlossen ist, gewährt SCDI unter nachstehenden Vorbehalten die gesetzliche Garantie. Die Garantiedauer beträgt für Neuprodukte 2 Jahre ab Lieferdatum des jeweiligen Elements. SCDI kann im Angebot oder auf der Rechnung eine abweichende Dauer vorsehen.
Diese maximale Garantie von 2 Jahren gilt auch für bewegliche Werke, die in ein unbewegliches Werk integriert sind.
Die ursprüngliche Garantiedauer wird durch Ersatz oder Eingriff nicht verlängert.
Direkte und indirekte Schäden, die durch den Mangel eines Gerätes oder einer Installation verursacht werden, werden von SCDI in keinem Fall übernommen (Mangelfolgeschaden: austretende
Flüssigkeit eines Radiators, Verschmutzungen an Wänden, Brand, Montage- und Demontagekosten von Solarmodulen oder Mikrowechselrichtern, Ertragsausfall einer Solaranlage usw.).
Jede Garantie ist ausgeschlossen bei Bruch von Solarmodulen oder Schäden infolge Unwettern oder Naturkatastrophen: Hagel, Schnee, Stürme mit Böen über 70 km/h, Blitzschlag, Brand, Überschwemmung usw.
Sichtbare Mängel wie Beulen, Kratzer oder falsche Spezifikation sind innert 3 Tagen nach Lieferung schriftlich zu melden. Nach Ablauf dieser Frist gilt das Produkt als konform bzw. akzeptiert.
Mangel während der SCDI-Garantiedauer:
Der Kunde hat SCDI schriftlich (Brief, E-Mail, Webformular) zu informieren und deren Anweisungen zu befolgen. SCDI kann vom Kunden verlangen: das Produkt zur Prüfung zu bringen, Fotos zu senden, Seriennummern zu erfassen (z. B. Solarmodule), eine Videokonferenz zu organisieren usw.
Rücksendekosten, Informationsbeschaffung, Demontage und Wiedermontage sowie Entsorgung gehen zu Lasten des Kunden.
Ist die Garantie auf ein Produkt oder ein Teil davon anwendbar, entscheidet der Verkäufer nach seinem Ermessen über Reparatur, Ersatzteil, Austausch oder Rückerstattung zum aktuellen Verkehrswert.
Professionelle Kunden:
Käufer mit Professional-Konto (z. B. Installateur, Architekt, Entwickler, Geschäft usw.) stellen den After-Sales-Service gegenüber ihren Endkunden selbst sicher.
Ein Installateur kann SCDI in keinem Fall eine Garantieeinsatzleistung beim Endkunden in Rechnung stellen.
Die Verkäufergarantie gilt nicht:
- bei normalem Verschleiss, mangelnder Wartung oder sonstiger Nachlässigkeit;
- bei Installation, Reparatur oder Nutzung entgegen den Herstelleranweisungen;
- wenn der Käufer oder sein Installateur seine Zahlungspflichten nicht eingehalten hat.
Folgende Situationen gelten nicht als Mängel:
- Solarmodule: die Farbe der Module und Solarzellen kann merklich variieren;
- Geräusche: Verdichter einer Wärmepumpe, Lüfter eines Wechselrichters, Heizkessel, thermische Ausdehnung des Heizkörpers, Knacken im Dach nach Installation von Solarmodulen usw.;
- Unterschiede zwischen der vom Fühler eines Produkts gemessenen Temperatur und einem anderen Messmittel;
- Ungenauigkeit oder Verstellung interner Uhren von Radiatoren, Handtuchheizkörpern, Wechselrichtern, Heizkesseln, Wärmepumpen usw.;
- Störungen der Gebäudeautomation (Smart-Home), die nicht SCDI oder deren Partnern zurechenbar sind: Fernsteuerung einer Heizung oder Ladestation, Einsicht in Produktionsdaten einer Solaranlage, Anlagenüberwachung, Alarmsysteme usw. Ursachen können sein: elektromagnetische Störungen (Geräte, Babyphone usw.), Überspannung, Lastabwurf im Netz, Einschränkung des WLAN/GSM/Zigbee-Signals, Software- oder Technikprobleme beim Hersteller, IT-Bugs usw.
Datenschutz
Der Bauherr bzw. Käufer erteilt die Erlaubnis, Fotos oder Informationen zu seiner Anlage in unserer Dokumentation und Werbung zu veröffentlichen (z. B. Broschüre, Website, Fahrzeuge usw.).
Der Käufer kann der Veröffentlichung schriftlich widersprechen; der Verkäufer entfernt die Fotos von seiner Website. Bilder oder Informationen auf physischen Trägern werden bei späteren Neuauflagen entfernt.
Der Verkäufer kann nicht gewährleisten, dass nach Entfernung der Publikationen diese auf Drittseiten (z. B. über Suchmaschinen) nicht mehr abrufbar sind.
Salvatorische Klausel
Sollten eine oder mehrere Bestimmungen dieser AGB unwirksam oder nicht anwendbar sein, bleibt die Gültigkeit der übrigen Bestimmungen unberührt.
Anwendbares Recht und Gerichtsstand
Diese Bedingungen ersetzen alle früheren und gelten ab dem 1. Juli 2021. Anwendbar ist schweizerisches Recht unter Ausschluss des Übereinkommens der Vereinten Nationen über Verträge über den internationalen Warenkauf (UN-Kaufrecht, CISG).
Gerichtsstand sind die Gerichte am Sitz von SCDI Solar SA oder SCDI Sàrl, namentlich das Zivilgericht der Glâne. Der Käufer erklärt ausdrücklich sein Einverständnis mit dieser Gerichtsstandsvereinbarung. Gesetzliche Rechtsmittel bleiben vorbehalten.